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Infirmières : réglementation

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La profession d'infirmier(ère) est réglementée par le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 qui a abrogé le décret de compétence du 11 février 2002. Ce nouveau décret réuni à la fois le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et le décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels.
Désormais, le rôle de l'infirmier ne se limite plus seulement aux seuls gestes techniques, mais doit aussi tenir compte de la dimension psychologique et des souffrances.
 
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Article R. 4311-1 : "L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé..."
   
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Article R. 4311-5 : "Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :
[...]
Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire, [...]
Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap, [...]
Recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l'état de santé de la personne et appréciation des principaux paramètres servant à sa surveillance : [...] évaluation de la douleur [...]
Prévention et soins d'escarres, [...]
Soins et surveillance d'ulcères cutanés chroniques."
   
obésité,obesite,diabète,cholestérol,diabete,surpoids,oedème,hypertension,gastroplastie Article R. 4311-6 : " Dans le domaine de la santé mentale, outre les actes et soins mentionnés à l’article R 4311-5, l’infirmier ou l'infirmière accomplit les actes et soins suivants :
1. Entretien d'accueil du patient et de son entourage ;
2. Activités à visée sociothérapeutique individuelle ou de groupe ;
3. Surveillance des personnes en chambre d'isolement ;
4. Surveillance et évaluation des engagements thérapeutiques qui associent le médecin, l'infirmier ou l'infirmière et le patient."
   
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Article R. 4311-7 : "L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin..."
   
   
   
Questions - Réponses
   
Peut-on parler systématiquement de faute professionnelle infirmière lorsqu'une personne constitue des escarres lors de son hospitalisation ?
Auteur : infirmière
 
L'article 5 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier précise que l'infirmier accomplit des actes ou dispense les soins visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement, parmi ces risques il y a prévention et soins d'escarres.
La responsabilité est clairement exprimée. L'infirmier doit être capable d'identifier les risques d'escarre que présente la personne soignée, il peut être tenu responsable, conjointement avec d'autres professionnels, puisque l'escarre est multifactorielle, de la survenue d'une escarre.
La notion de faute professionnelle apparaît si l'infirmier n'a pas mis en place et réalisé toutes les actions de soins préventifs et/ou curatifs adaptées aux risques que présente la personne soignée.
En ce qui concerne les soins curatifs, les termes du décret responsabilisent l'infirmier alors qu'il n'est pas habilité à prescrire, par conséquent, il est important de disposer d'une procédure de prévention et de soins d'escarre dans une institution (hospitalisation ou soins à domicile), de noter scrupuleusement les soins réalisés au regard des actions de soins programmées dans le dossier de soins, d'informer et d'éduquer la personne soignée et son entourage.
   
Quelle est la responsabilité infirmière dans la survenue de plaies chez la personne âgée dénutrie ? Dans son rôle propre comment peut-elle y remédier ? Qu'est-ce qui n'est souvent pas fait en institution pour pallier cela ?
Auteur : étudiante infirmière
 
Comme nous l'avons déjà expliqué, d'après l'article 5 du décret du 11 février 2002, l'infirmière est responsable de la prévention et des soins d'escarres, dans ce décret il est également dit en préambule de l'article 5 : dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier accomplit des actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement...
En conséquence l'infirmière doit être capable d'identifier les risques d'escarre que présente la personne soignée, donc elle peut être tenue responsable, conjointement avec d'autres professionnels (puisque l'escarre est multifactorielle) de la survenue d'une escarre.
Il apparaît indispensable la mise en place d'un protocole de soins préventifs et curatifs de l'escarre adapté à l'environnement, aux types d'établissements et de patients.
Il est indispensable d'en assurer un suivi, accompagnement des équipes, évaluation des pratiques, création d'un groupe ou d'un comité escarre pluridisciplinaire et reconnu institutionnellement.
Dans la Conférence de Consensus de novembre 2001 vous avez beaucoup d'éléments de réponse pour la stratégie à mettre en place dans les établissements pour la prévention des escarres.
   
Etant donné que la prévention s'organise en binôme (infirmière/aide-soignante) j'aimerais connaître précisément les responsabilités de chacun ?
Si la famille d'un patient venait à déposer une plainte, qui serait poursuivi ?
J'aimerais également connaître votre avis sur l'importance de la collaboration entre les infirmières et les aides-soignantes pour optimiser la prévention.
 
Seuls les soins relevant du rôle propre sont délégables à l'aide-soignante, les soins d'escarres n'échappent pas à la règle (la délégation induit le contrôle).
En revanche, ce qui est moins clair, c'est la formulation du décret du 11 février 2002. Dans l'article 5, on nous dit que l'infirmière est responsable de la prévention et des soins d'escarres, mais l'infirmière n'a pas le droit de prescrire... Si une plainte est déposée par une personne soignée ou par sa famille, on sait où commence la responsabilité de l'infirmière (la prévention, la surveillance etc..) mais comment peut-elle être responsable d'une prescription qui est du ressort médical ?
L'infirmière qui travaille sur prescription médicale est tenue individuellement responsable de ses actes, il en est de même pour l'aide-soignante au regard des soins relevant du rôle propre de l'infirmière.
Retenez l'importance d'existence de protocoles de soins institutionnalisés, ainsi que la tenue minutieuse du dossier de soins, pour un juriste ce qui n'est pas noté n'est pas fait !
En ce qui concerne la collaboration infirmière/aide-soignante dans les soins préventifs de l'escarre, elle est primordiale. L'escarre est une lésion plurifactorielle dont la prise en charge relève de différents professionnels. Afin qu'elle ne survienne pas lors de la toilette, des changes etc... l'aide-soignante va observer les points d'appui et signaler toute anomalie, elle a un rôle dans l'alimentation, dans le positionnement etc. Il est important que les professionnels parlent le même langage afin que se développe le programme de prévention d'escarre dans les institutions.
   
 
Dans le nouveau Décret no 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier il est précisé à l'article 5:
Art. 5. - Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :
- Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement,
- Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire,
- Prévention et soins d'escarres.
Que doit-on entendre derrière ce terme de soins d'escarre ?
Où situe-t-on la limite entre le soin et le traitement ?
La réponse est-elle dans la collaboration inter-disciplinaire de la prise en charge ? Si oui, comment la mettre en oeuvre ?

Auteur : Cadre infirmier hygiéniste
 
L'escarre n'est pas seulement une lésion de décubitus provoquée par une immobilisation prolongée, mais le révélateur d'une véritable maladie générale dans laquelle interviennent de nombreuses causes qui se surajoutent les unes aux autres.
La prise en charge de l'escarre nécessite de prendre en compte l'ensemble de ces facteurs.
Les facteurs de risque locaux ou extrinsèques (immobilité, hyperpression, cisaillement, frottement, macération) relèvent du rôle propre de l'infirmière pour leur prise en charge.
En revanche, les facteurs de risque intrinsèques (pathologie neurologique, vasculaire, circulatoire, troubles nutritionnels...) et les soins curatifs locaux et généraux sans oublier la douleur relèvent du rôle de l'infirmière en collaboration avec le médecin et avec les autres professionnels.
Le décret met l'accent sur le rôle de coordination infirmier, médecin, professionnels, équipe pluridisciplinaire (mise en oeuvre des soins infirmiers avec les autres professionnels).
Il renforce également le rôle propre avec les protocoles de soins, l'identification des risques, l'information aux patients et la sécurité.
Il ne faut pas oublier que l'infirmière qui travaille sur prescription médicale est tenue individuellement responsable de ses actes.
Les modifications du décret renforcent la responsabilité et l'engagement des infirmières.
Encore faut-il que les professionnels parlent le même langage, travaillent ensemble autour du sujet (groupe, commission...), mettent en place des protocoles de soins institutionnalisés. Ce qui implique souvent une politique de formation des acteurs de soins dans un établissement.